Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent aux seuls clients professionnels. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent donc pas.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'Atelier des Offres (Walid Makhloufi, entrepreneur individuel (EI), SIRET 981 719 172 00018, RCS Tours), « le Prestataire », auprès de clients professionnels (« le Client ») : fiches d'information sur des marchés publics, préparation de réponses à partir des documents fournis par le Client (mémoire technique, matrice de conformité, pièces de candidature, check-list de dépôt), veille sur les marchés publics.

2. Commande

La commande est passée par écrit (e-mail). Avant de l'accepter, le Prestataire confirme que le délai et la nature du marché lui permettent d'exécuter la prestation. Elle est acceptée à réception des pièces nécessaires. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Exclusivité par lot. Le Prestataire n'accompagne qu'un seul candidat par lot d'une même consultation. Les commandes sont acceptées dans l'ordre de réception ; une commande portant sur un lot déjà pris est refusée sans frais. Les fiches marché gratuites, établies à partir de données publiques, ne sont pas concernées par cette exclusivité.

3. Prestations et prix

• Mémoire technique : mémoire structuré selon les critères du règlement de consultation, matrice de conformité au CCTP, liste des informations à compléter, une série de corrections. 390 € HT ; 290 € HT pour les dix premiers clients (prix de lancement).
• Réponse complète : prestations du Mémoire technique, pièces de candidature préparées (DC1, DC2 ou DUME), contrôle des pièces et check-list de dépôt, deux séries de corrections. 690 € HT par consultation et par lot.
• Accompagnement : veille ciblée sur les références du Client, fiche marché pour chaque alerte, deux mémoires techniques par mois, suivi des renouvellements de ses contrats. 490 € HT par mois, sans engagement.

Les prix sont ceux affichés au jour de la commande, exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La fiche marché est gratuite.

4. Délais et livraison

Les livrables sont transmis par e-mail, au format Word pour le mémoire, dans les 48 heures ouvrées suivant la réception complète des pièces, si la date limite de remise des offres est éloignée d'au moins 5 jours ouvrés. Le délai est une obligation de moyens. Les séries de corrections incluses sont à demander dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.

5. Facturation et paiement

La facture est émise à la livraison. Elle est payable sous 15 jours, par virement. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'Accompagnement est facturé mensuellement, d'avance, et résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

6. Garantie de lancement

Pendant la période de lancement, si le Client estime un mémoire inutilisable, il peut refuser de le régler en l'indiquant par écrit, avec ses raisons, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Il s'engage alors à ne pas utiliser le document.

7. Rôle et responsabilité du Client

Le Client fournit des informations exactes et reste seul auteur et seul responsable de son offre : contenu, exactitude des informations, engagements pris, complétude du dossier, signature et dépôt dans les délais sur la plateforme de l'acheteur. Le Prestataire n'effectue pas le dépôt. Le Client relit les livrables et complète les points signalés « À COMPLÉTER » avant le dépôt.

8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire rédige à partir des seules informations fournies par le Client et des documents de la consultation. Il ne garantit pas l'issue de la procédure. Il ne fournit aucune consultation juridique, notamment sur l'interprétation des clauses contractuelles. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

9. Confidentialité

Les documents et informations du Client sont confidentiels. Ils sont utilisés uniquement pour exécuter la commande, ne sont communiqués qu'aux prestataires techniques nécessaires (messagerie, outil d'aide à la rédaction, hébergement), et sont supprimés au plus tard 90 jours après la livraison, sauf abonnement en cours ou demande contraire du Client.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les documents du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

11. Propriété des livrables

Le Client devient propriétaire des livrables à compter de leur paiement intégral. Le Prestataire conserve son savoir-faire et ses méthodes générales, mais ne réutilise jamais les informations propres au Client.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Tours.